Article Préliminaire
La Société ABALONE INTERNATIONALE (Ci-après la Société ABALONE) (Société par actions simplifiée, au capital de 1.000 €, inscrite au RCS de TOURS sous le numéro 949 600 886, dont le siège social est situé 23 Rue Nicolas Appert – 37300 JOUE LES TOURS, France) a pour objet l’import-export de tous produits alimentaires et non alimentaires, notamment des pierres naturelles et pierres précieuses.
La vente est réservée aux professionnels, personne physique ou morale, justifiant d’un numéro SIRET en cours de validité, à l’exclusion du consommateur au sens qu’en donne la Loi et la Jurisprudence. Les dispositions des articles L 111-1, L 112-2 et L 221-1 du Code de la Consommation ne sont pas applicables aux ventes conclues entre le Client et la Société ABALONE.
Article 1 : Champ d’application
1. Les Présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d’articles par la Société ABALONE conclues soit par téléphone, soit par e-mail, soit sur site (23 Rue Nicolas Appert – 37300 JOUE LES TOURS) en vue d’une livraison en France Métropolitaine uniquement.
2. Toute vente d’articles commercialisés par la Société ABALONE par voie téléphonique, ou par mail est conclue sous la condition résolutoire de l’acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client.
3. La Société ABALONE se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Toutes les modifications à ces conditions seront affichées sur le Site. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront celles opposables au Client.
Article 2 : Auteur de l’offre
Société ABALONE INTERNATIONALE
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 949 600 886
Siège social : 23 Rue Nicolas Appert – 37300 JOUE LES TOURS.
Article 3 : Informations relatives aux articles
Les informations relatives à l’ensemble des articles proposés à la vente par la Société ABALONE sont disponibles en contactant le service administratif au 02 47 67 33 19 ou par mail : contact@abalone-int.com
Article 4 : Commande
1. Devis
Les commandes seront reçues par téléphone au numéro 02 47 67 33 19 depuis la France Métropolitaine, ou par mail : contact@abalone-int.com
Les produits vendus seront décrits dans un devis transmis au Client à la suite de la commande. Tout devis non transmis et signé avant l’échéance de validité indiquée sur le devis devient caduc. La signature du devis pourra entraîner l’édition et la transmission au client d’une facture d’acompte.
2. Acompte
Pour toute commande, la Société ABALONE pourra solliciter un acompte* dont le montant est défini dans le Devis. L’acompte doit être réglé dans son intégralité à la réception de la facture d’acompte.
L’article 1107 du Code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faites. »
De ce fait, le Client reconnaît que la signature du Devis et le versement de l’acompte confirment sa volonté d’engagement auprès de la Société. En cas de résiliation ou d’interruption du Contrat de vente par le client, aucune restitution d’acompte ne sera possible.
Hors cas de force majeure toute annulation de la Commande par le Client au-delà d’un délai de trente jours à compter de la signature du Devis ne pourra donner lieu au remboursement de l’acompte prévu.
3. Commande
Le Prestataire satisfera à la Commande qu’à réception du Devis signé par le Client et accompagné du règlement de l’acompte dans son intégralité si celui-ci est demandé au moment de la commande.
4. Refus de commande
La Société ABALONE se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la règlementation (litige relatif à une commande, demande anormale du Client).
Article 5 : Prix
Les prix des produits vendus par la Société ABALONE sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) à l’exclusion de la participation forfaitaires à la livraison conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
La TVA incluse est la TVA française en vigueur au jour de la commande.
Les produits demeurent la propriété de la Société ABALONE jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Conditions de paiement
Le Client est engagé dans sa commande dès lors qu’il signe le Devis et verse l’acompte le cas échéant. A la suite de cet engagement, un bon de commande et la Facture* sont adressées au service compétent désigné par le Client.
Le bon de commande reprend l’objet du Contrat, le bon de commande et la facture sont proposés au format numérique. Le détail exact des conditions de règlement et de l’échéancier est précisé sur chaque facture. Le règlement des factures doit être effectué dans un délai maximum de 30 jours après la date d’émission des factures. Le Client s’engage à s’acquitter en temps et en heure des sommes dues au titre de la Prestation réalisée par le Prestataire.
Les paiements s’effectuent prioritairement par virement bancaire ou par prélèvement bancaire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé en totalité une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
5.3. Pénalités de retard
Conformément à la Loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des intérêts de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
Le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
En outre, conformément aux dispositions de la Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, dont le montant est fixé à la somme de 40 €. (Quarante euros)
Article 7 : Livraison
Sous réserve du complet paiement du prix dans les conditions fixées aux articles 4 et 6, la livraison des articles ne pourra intervenir qu’en France Métropolitaine.
Sous réserve des délais d’approvisionnement des produits qui seront communiqués au Client au moment de la confirmation de la commande, les produits seront livrés au Client dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés, et au plus tard 30 jours après l’entrée en stock des produits.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout éventuel retard de livraison ne saurait donner lieu à aucune indemnisation au profit du Client.
Les livraisons sont effectuées par transporteur, du lundi au vendredi.
Les frais de livraison seront à la charge du Client et communiqués par la Société ABALONE au moment de la validation de la commande.
La Société ABALONE est responsable de la bonne exécution du contrat conclu à distance sauf si le retard ou le défaut d’exécution est imputable au Client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client au moment où il prend possession de ce bien. On entend par délivrance le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
Le Client veillera à vérifier soigneusement l’état et le contenu du colis à sa réception.
En cas d’avaries ou de manquant, le Client devra formuler des réserves précises et motivées sur le récépissé de livraison à la réception du colis.
Le Client devra informer la Société ABALONE sans délai et maximum dans un délai de 5 (Cinq) jours à compter de la réception du colis, de toute avarie, ou produit manquant.
Dans cette hypothèse, la Société ABALONE proposera au Client, à son choix, un échange des produits, sous réserve de leur disponibilité en stock, ou un remboursement.
En l’absence de réclamation dans un délai de 5 (Cinq) jours à compter de la réception, attestée par la date et la signature du Client sur le bon de livraison, la livraison est réputée conforme à la commande.
Article 8 : Réserve de propriété
La Société ABALONE se réserve la propriété des marchandises livrées au présent contrat, jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
Les traites ou titres créant obligation de payer ne constituent pas un paiement. Malgré l’application de la clause de réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des marchandises. L’acquéreur devient donc responsable dès la livraison de tous dommages pouvant être occasionnés aux marchandises ou provoqués par elles.
Article 9 : Garantie des produits
La Société ABALONE garantie le Client acheteur contre tout défaut de conformité et tout vice caché de la marchandise provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites marchandise, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société ABALONE serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client acheteur pour l’achat du/des bien(s).
Article 10 : Délai de rétractation
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévue par les dispositions des articles L 221-18 et L 221-20 du Code de la consommation.
Article 11 : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonérations des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de sa survenance ainsi que de leur disparition.
Seront considérées comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérées comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client, pandémie.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incident de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat de vente pourra être résilié sans frais par la partie lésée.
Article 12 : Nullité d’une des clauses
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou nulles ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont tout leur force et leur portée.
Article 13 : Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 14 : Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.
Si elles n’y parviennent pas, les parties attribuent expressément compétence au Tribunal de Commerce de TOURS aux fins de trancher leur différend.
Article 15 : Collecte des données personnelles
La Société ABALONE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
• L’intérêt légitime poursuivi par la Société ABALONE lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :
- prospection
- gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
• L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- le recouvrement.
• Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la facturation ;
- la comptabilité.
La Société ABALONE ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
À cet égard, les données du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données traitées sont destinées à la Société aux personnes habilitées, ainsi qu’à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Le Client concerné par les traitements mis en œuvre dispose également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la Société ABALONE ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
IL dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès les droits mentionnés ci-dessus.
Le Client peut exercer les droits mentionnés ci-dessus :
-Par voie postale à l’adresse suivante : ABALONE INTERNATIONAL - 23 Rue Nicolas Appert – 37300 JOUE LES TOURS
-Par courriel : contact@abalone-int.com
Toute demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.
La Société ABALONE se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société ABALONE s’engage à publier la nouvelle version sur son Site Internet. La Société ABALONE informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte